Tribunal de la dotation de la fonction publique
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Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la TDFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la TDFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Béland-Falardeau c. Président de la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié

Texte intégral

Référence neutre :  

2014 TDFP 18


Date de la décision :  

2014-10-31



Mots clés :

Qualifications; Expérience; Responsabilité du candidat; Évaluation; Outils d’évaluation.

Sommaire :

La candidature du plaignant a été rejetée à l’étape de la présélection au motif qu’il ne satisfaisait pas à la qualification essentielle relative à l’expérience récente de travail dans le cadre d’un processus quasi judiciaire ou judiciaire. Le plaignant a maintenu que l’intimé a commis un abus de pouvoir en omettant de considérer son expérience à titre d’agent de prestation dans un poste de PM-02 à Service Canada comme étant une expérience de travail dans le cadre d’un processus quasi judiciaire ou judiciaire.

Décision :

L’intimé a estimé qu’un processus était judiciaire ou quasi judiciaire s’il regroupait les quatre critères suivants : (1) des éléments de preuve sont déposés; (2) des arguments sont avancés; (3) un décideur entend et décide la cause; et (4) le décideur se conforme aux exigences d’impartialité et d’indépendance. Le Tribunal a jugé qu’il était raisonnable pour l’intimé de se baser sur ces critères pour créer l’outil d’évaluation. Il incombait au plaignant de démontrer clairement dans sa demande d’emploi qu’il possédait toutes les qualifications essentielles. De plus, le Tribunal a conclu qu’il n’existe aucune preuve que les outils d’évaluation utilisés par l’intimé étaient inadéquats ou que ce dernier a appliqué incorrectement ces outils. Ainsi, le Tribunal a conclu que le plaignant n’a pas démontré que l’intimé a abusé de son pouvoir en rejetant sa candidature à l’étape de la présélection au motif qu’il ne possède pas la qualification essentielle d’expérience récente de travail dans le cadre d’un processus quasi judiciaire ou judiciaire.

Plainte rejetée.