Tribunal de la dotation de la fonction publique
Symbol of the Government of Canada

Liens de la barre de menu commune

Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la TDFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la TDFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Breen c. Sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Texte intégral

Référence neutre :  

2014 TDFP 17


Date de la décision :  

2014-10-21



Mots clés :

Abus de pouvoir; discrimination; déficience; moment de l’examen.

Sommaire :

La candidature de la plaignante a été rejetée à l’étape de la présélection d’un processus de nomination interne annoncé parce qu’elle a échoué à un examen écrit. Selon la plaignante, l’intimé a abusé de son pouvoir en faisant preuve de discrimination à son égard lorsqu’il a refusé de prendre les mesures d’adaptation dont elle avait besoin en raison de sa déficience et qu’il a fait pression sur elle pour qu’elle passe l’examen avant qu’elle soit capable de le faire.

Décision :

Le Tribunal a souligné que, pour qu’il puisse conclure à l’existence prima facie d’une preuve de discrimination, la plaignante devait d’abord établir qu’elle souffrait d’une déficience au moment des faits. Selon les éléments de preuve au dossier, la plaignante subissait un stress important puisque son conjoint était décédé depuis peu des suites d’une grave maladie. Par contre, la plaignante n’a pas démontré qu’elle était atteinte d’une déficience au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne lorsqu’elle a passé l’examen. Par conséquent, elle n’a pas établi une preuve prima facie de discrimination.

Pour ce qui est du moment où l’examen a été administré, la plaignante a pu passer l’examen un mois plus tard que la date prévue après le décès de son conjoint. Selon les éléments de preuve, la plaignante s’est sentie forcée de passer l’examen parce qu’elle craignait la réaction de ses collègues si on lui accordait une autre prolongation. Cette pression n’a pu être attribuée à l’intimé. La plaignante n’a donc pas démontré que l’intimé avait abusé de son pouvoir en faisant pression sur elle pour qu’elle passe l’examen à la date prévue.

La plainte est rejetée.