Tribunal de la dotation de la fonction publique
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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la TDFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la TDFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Politique sur la transparence et la protection de la vie privée

Le Tribunal et le principe de transparence de la justice

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (Tribunal) est un organisme indépendant et quasi judiciaire, qui fonctionne à bien des égards comme une cour de justice. Tenu par la loi de trancher les causes de façon impartiale, il doit transmettre à toutes les parties l’information reçue dans le cadre d’une plainte, appliquer les principes de droit et formuler ses conclusions en fonction des éléments de preuve. Le mandat du Tribunal, en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, est tel que ses décisions peuvent avoir une incidence sur l’ensemble de la fonction publique et la population canadienne en général.  Le présent document décrit la politique du Tribunal à l’égard de la transparence de ses procédures et explique comment il traite les questions de protection de la vie privée.

Compte tenu de la nature de son travail, le Tribunal est lié par le principe de l’accès à la justice, lequel est protégé par la Constitution. Ce principe garantit au public le droit de connaître la façon dont la justice est administrée et lui permet d’avoir accès aux décisions rendues par les tribunaux administratifs. Le principe de l’accès à la justice est étroitement lié à la transparence et à la confiance du public dans les systèmes mis en place pour statuer sur les droits et obligations des parties.

Le Tribunal tient des audiences publiques et affiche sur son site Web les versions intégrales de ses décisions, accompagnées de sommaires. Les décisions du Tribunal indiquent le nom des parties et des témoins et fournissent toute information à leur sujet qui est pertinent et nécessaire pour décider du différend. Dans la mesure du possible, le Tribunal réduit au minimum l’inclusion de renseignements de nature privée ou personnelle dans le processus de prise de décision, pourvu qu’il puisse en même temps protéger le principe de l’accès à la justice.

Lorsqu’il publie et affiche ses décisions, le Tribunal se conforme à la déclaration du Forum des présidents des tribunaux administratifs fédéraux – laquelle a été approuvée par le Conseil des tribunaux administratifs canadiens – de même qu’aux principes établis dans le Protocole sur l'usage de renseignements personnels dans les jugements, approuvé par le Conseil canadien de la magistrature et qui porte sur l’utilisation des renseignements personnels dans les décisions. Ces documents fournissent un ensemble de principes visant à garantir une démarche uniforme concernant l’inclusion de renseignements personnels dans les décisions. Ils offrent également des conseils aux tribunaux administratifs sur l’affichage des décisions sur leur site Web.

Respect de la vie privée et principe de transparence de la justice

Le Tribunal reconnaît l’importance de maintenir un équilibre entre le principe de transparence de la justice et le droit à la vie privée.

Site Web : Compte tenu des progrès considérables réalisés dans les technologies électroniques, le Tribunal a pris des mesures concrètes pour veiller à maintenir un équilibre entre le respect de la vie privée et le principe de transparence de la justice; ces mesures visent à empêcher les recherches en ligne dans les versions intégrales des décisions affichées sur le site Web du Tribunal. D’où l’usage du « protocole d'exclusion des robots », lequel est reconnu par les moteurs de recherche sur Internet (p. ex. Google et Yahoo). Ceci veut dire que de toute l’information contenue sur le site Web du Tribunal par rapport aux décisions, les moteurs de recherche n’indexent que celle qui se trouve dans les sommaires de décisions et dans le texte des rapports annuels du Tribunal. Par conséquent, la recherche sur Internet du nom complet d’une personne figurant dans une décision ne permettra de trouver aucune information dans la version intégrale des décisions affichées sur le site Web du Tribunal. Le Tribunal considère qu’il s’agit là d’une bonne initiative; toutefois, il ne peut garantir que les mesures technologiques prises seront toujours respectées ni qu’il ne se produira jamais d’erreur ou d’anomalie. Veuillez signaler toute question ou préoccupation à l’adresse suivante : info@psst-tdfp.gc.ca.

Audiences et pouvoir discrétionnaire du Tribunal : Dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal peut déroger au principe de transparence de la justice pendant une audience et prendre des mesures pour exclure des éléments d’information de nature délicate. En effet, le Tribunal peut déterminer qu’il est approprié d’accéder à des demandes visant la protection de la confidentialité de certains éléments de preuve. Il peut en outre établir qu’il convient d’adapter une décision pour protéger la vie privée d’une personne. Il pourrait notamment tenir une audience à huis clos, conserver sous pli scellé des éléments de preuve contenant des renseignements personnels de nature délicate ou protéger l’identité de témoins ou de tierces parties.

Accès aux dossiers de plainte du Tribunal :

Le Tribunal considère que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas à ses dossiers de plainte.  Toutefois, il est possible d’y avoir accès de la façon suivante :

par une partie : Les dossiers liés à des plaintes en matière de dotation contiennent de la correspondance échangée par les parties. Le Tribunal donne aux parties accès à leurs dossiers de plainte, en format papier seulement, conformément aux principes de justice naturelle. Les parties peuvent, sous réserve d’un préavis approprié, consulter leurs dossiers dans les locaux du Tribunal.

par le public : Les dossiers liés à des plaintes en matière de dotation contiennent de la correspondance échangée par les parties. Le Tribunal donne accès aux dossiers de plainte, en format papier seulement, conformément au principe de transparence de la justice.  Les gens peuvent, sous réserve d’un préavis approprié, consulter les dossiers de plainte dans les locaux du Tribunal.  Toutefois, l’adresse domiciliaire et le numéro de téléphone et le courriel personnel d’une personne – ne sont pas divulgués et le dossier est revu afin de masquer cette information avant la consultation.

Les pièces déposées aux fins d’une audience peuvent être consultées par le public – sous réserve d’un préavis approprié – dans les locaux du Tribunal, une fois qu’une décision sur le fond a été rendue ou que le Tribunal a fermé le dossier. Toutefois, les pièces qui ont été mises sous pli scellé ne peuvent pas être consultées.