Tribunal de la dotation de la fonction publique
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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la TDFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la TDFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Foire aux questions

Renseignements généraux

Communication de renseignements

Le processus relatif aux plaintes

Médiation

Préparation à l’audience


Renseignements généraux

Le TDFP a-t-il le droit de divulguer des renseignements personnels tels que l'adresse domiciliaire aux autres parties concernées par ma plainte?

Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels placés sous la sauvegarde d’une institution gouvernementale ne peuvent pas être divulgués par cette institution sans le consentement de la personne visée.

Le fait pour vous d’indiquer votre adresse domiciliaire sur le formulaire du Tribunal ou sur un autre document équivaut à un consentement implicite pour la divulgation de cette information.

Toutefois, le Tribunal n’oblige pas les plaignants à fournir leur adresse domiciliaire sur le formulaire de plainte. En fait, le Tribunal encourage ces derniers à utiliser une adresse professionnelle afin d’assurer la confidentialité de leur adresse domiciliaire. D’ailleurs la partie supérieure du formulaire de plainte du TDFP comporte une note informative libellée comme suit :

3. Les adresses que vous indiquez seront divulguées à toutes les parties à la plainte. (une adresse professionnelle est donc préférable.)

4. Une copie de cette plainte ainsi que toute documentation fournie à l’appui de celle-ci sera transmise à toutes les parties.

Les plaignants doivent être conscients du fait que toute adresse fournie au Tribunal sera divulguée à toutes les parties à la plainte, de même que tous les autres renseignements communiqués dans les documents relatifs à la plainte. Il est donc préférable de faire preuve de circonspection lorsqu’il s’agit de fournir des renseignements personnels ou de nature délicate dans le cadre de la présentation d’une plainte.

À quels ministères et organismes s'àpplique la Loi sur l'èmploi dans la fonction publique?

Les dispositions relatives à la dotation contenues dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), y compris celles qui portent sur le Tribunal de la dotation de la fonction publique, ne s’appliquent pas aux organismes distincts dont le nom figure à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), par exemple l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

En règle générale, la nouvelle LEFP s’applique seulement aux ministères et aux organismes dont le Conseil du Trésor est l’employeur – à savoir les ministères dont le nom figure à l’annexe I de la LGFP et les organismes inscrits dans l’annexe IV. Comme il existe des exceptions à la règle, vous devez vérifier auprès de votre employeur ou de votre représentant syndical si la Loi s’applique dans votre cas.

Quelle est la marche à suivre pour faire connaître mes préoccupations par rapport à une mesure de dotation et éventuellement déposer une plainte?

D’abord, vous pouvez demander la tenue d’une discussion informelle avec le gestionnaire d’embauche pour soulever toute préoccupation ou toute question que vous avez concernant sa décision de ne pas vous confier le poste. Une discussion informelle pourrait vous aider à comprendre les motifs de la décision. Une telle discussion permet aussi au gestionnaire de corriger toute erreur commise lors du processus, et éventuellement de réexaminer la décision.

Une fois que la notification finale d’une nomination interne ou proposée a été émise, une plainte officielle peut être déposée au Tribunal de la dotation de la fonction publique. Les motifs d’une plainte déposée devant le Tribunal sont les suivants :

  • abus de pouvoir en ce qui concerne l’application du principe du mérite;
  • abus de pouvoir en ce qui concerne le choix du processus (annoncé ou non annoncé);
  • omission d’évaluer le plaignant dans la langue officielle de son choix.

La Commission de la fonction publique a le pouvoir d’enquêter sur les nominations externes, sur les préoccupations liées à une éventuelle influence politique ou à un éventuel cas de fraude dans le cadre d’un processus de sélection ou d’une nomination interne, lorsque le pouvoir de nomination n’a pas été délégué. Les administrateurs généraux ont le pouvoir de révoquer des nominations internes ou de prendre des mesures correctives lorsqu’ils concluent, après enquête, qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée.

Qu'entend-on par « abus de pourvoir »?

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne définit pas l’abus de pouvoir, mais elle indique que pour l’application de la Loi, on entend notamment par « abus de pouvoir » la mauvaise foi et le favoritisme personnel. Dans la décision qu’il a rendue récemment dans l’affaire Jeannette Tibbs et le Sous-ministre de la Défense nationale, le Tribunal a conclu que l’abus de pouvoir correspondait à plus que de simples erreurs ou omissions, et qu’il devait aussi comprendre un acte répréhensible. Autrement dit, l’abus de pouvoir comprendra toujours une conduite irrégulière, mais la mesure dans laquelle la conduite est irrégulière pourrait déterminer s’il s’agit d’un abus de pouvoir.

Le Tribunal a également constaté que les cinq catégories d’abus de pouvoir énoncées par David Philip Jones et Anne S. de Villars dans Principles of Administrative Law Toronto : Thomson Carswell, 2004) s’appliquent à toutes les formes de décisions administratives discrétionnaires. Les cinq catégories en question sont les suivantes :

  1. lorsqu’un délégué exerce son pouvoir discrétionnaire dans une intention illégitime (y compris dans un but non autorisé, de mauvaise foi ou en tenant compte de considérations non pertinentes).
  2. lorsqu’un délégué se fonde sur des éléments insuffisants (y compris lorsqu'il ne dispose d'aucun élément de preuve ou qu'il ne tient pas compte d'éléments pertinents).
  3. lorsque le résultat est inéquitable (y compris lorsque des mesures déraisonnables, discriminatoires ou rétroactives ont été prises).
  4. lorsqu’un délégué commet une erreur de droit dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
  5. lorsqu’un délégué refuse d'exercer son pouvoir discrétionnaire en adoptant une politique qui entrave sa capacité d'examiner des cas individuels avec un esprit ouvert.

Ces cinq types de catégories d’abus de pouvoir ont un point en commun : le Parlement ne peut pas avoir eu l’intention de déléguer le pouvoir d’agir d’une façon si outrageuse, déraisonnable et inacceptable.

Les catégories diffèrent cependant en ce qui concerne l’intention. Dans la première catégorie, on parle d’une intention illégitime, alors que dans les autres catégories, le délégué peut avoir agi de bonne foi tout en ayant abusé de son pouvoir discrétionnaire.

Qui sont les parties à une plainte?

La LEFP établit quelles parties ont le droit d’être entendues pour chacun des quatre types de plaintes, à savoir :

  • nominations internes;
  • application des mesures correctives;
  • mises en disponibilité;
  • révocation de nomination.

Dans tous les cas, le plaignant, l’administrateur général et la Commission de la fonction publique (CFP) – ou leurs représentants – ont le droit d’être entendus par le Tribunal et sont donc considérés comme des « parties ». L’administrateur général (ou la CFP, lorsque le pouvoir de dotation n’a pas été délégué) est parfois considéré comme l’« intimé » en ce qui concerne la plainte.

La LEFP donne le droit à différentes personnes et à divers organismes d’êtres entendus selon le type de plainte. Ces personnes et ces organismes sont qualifiés par le Tribunal sous le terme : « autres parties ». La liste suivante présente les « autres parties » selon le type de plainte :

  • Nominations internes - la personne qui a fait l’objet de la proposition de nomination ou qui a été nommé [para. 79(1)]
  • Application des mesures correctives - la personne qui a été ou qui a fait l’objet d’une proposition de nomination en conséquence de l’application des mesures correctives (art. 85)
  • Mises en disponibilités - les autres fonctionnaires de la partie de l’administration en cause [para. 65 (3)]
  • Révocation de nomination - aucune autre personne n’a le droit de se faire entendre dans le cas d’une révocation de nomination (art. 75)

Quels sont les droits des « autres parties »?

Les autres parties ont le droit d'être entendues parce qu'elles ont un intérêt direct dans le dénouement de la plainte. Elles doivent donc être tenues au courant de tous les renseignements relatifs à la plainte afin qu'elles puissent, le cas échéant, préparer leur réponse aux allégations du plaignant ou à toute requête présentée par celui-ci ou par l'intimé au Tribunal.

Les « autres parties » sont-elles tenues de participer au processus?

Pas nécessairement. Si les autres parties ont le droit d'être entendues, elles peuvent néanmoins choisir de ne pas exercer ce droit; auquel cas, elles pourraient simplement se contenter de recevoir des renseignements sur l'évolution du dossier.

Les autres parties qui choisissent d'exercer pleinement leur droit de participer au processus en adressant une réponse aux allégations du plaignant devraient consulter le Guide de procédures ou le Règlement du Tribunal afin de se familiariser avec la procédure relative aux plaintes.


Communication de renseignements

Dans quel but procède-t-on à la communication de renseignements?

La communication de renseignements permet aux deux parties de se rencontrer pour discuter de la plainte, d’écouter les préoccupations de l’autre partie et de collaborer à la communication de tous les renseignements pertinents.

Qui doit commencer l'échange d'information?

Chaque partie a la responsabilité de fournir à l’autre partie les renseignements pertinents concernant la plainte. Chaque partie peut communiquer avec l’autre partie pour lui fournir ou lui demander de l’information.

De quelle façon les renseignements doivent-ils être communiqués?

La communication de renseignements nécessite davantage que la transmission d’une liste de renseignements demandés par une partie et de copies des documents demandés par l’autre partie. Les parties engagées dans la communication de renseignements devraient participer à un dialogue. Une rencontre individuelle constitue le meilleur moyen pour ce faire; si c’est impossible, il reste la possibilité d’avoir une conversation téléphonique. La communication des renseignements vise à établir un dialogue dans lequel les parties engagées dans le processus – le plaignant, l’agent négociateur, le gestionnaire d’embauche, un membre ou des membres du jury de sélection ou le spécialiste des RH – ont l’occasion d’expliquer leur point de vue et de répondre à toute question concernant le processus de dotation.

Quel genre de renseignements puis-je demander?

En règle générale, vous pouvez demander des renseignements et des documents qui sont pertinents à votre plainte. Voici quelques exemples du type de renseignements que vous pouvez demander : l’énoncé des critères de mérite pour le poste en question, le plan des ressources humaines de l’organisation, la politique de l’organisation concernant le choix du processus, les résultats de votre évaluation, etc.

Ai-je le droit de recevoir une copie de tout renseignement que je désire en ce qui concerne le processus de nomination?

Non, les renseignements demandés doiventt être pertinents à la plainte. Un simple soupçon soulevé par une partie qui prétend que des documents peuvent être pertinents correspond à une recherche à l'aveuglette. Autrement dit, il ne suffit pas de spéculer sur ce qui pourrait être découvert si la demande d’information était accordée.

Quels sont les renseignements pertinents en qui concerne l'échange d'information?

Dans l’affaire Oddie et le Sous-ministre de la Défense nationale et al, le Tribunal donne la définition du terme « pertinent » énoncée dans le Canadian Oxford Dictionary (2004) : « Qui a une influence ou qui a rapport à la question à l’étude » [traduction]. Le Tribunal a déterminé qu’il doit exister un lien clair entre les renseignements demandés et la nature de la plainte pour que les renseignements soient considérés pertinents.

L'information relative aux candidats choisis serait-elle considérée comme pertinente?

Tout dépend de la nature de la plainte. Par exemple, si un plaignant prétend qu’il a été traité différemment du candidat choisi et qu’il peut fournir suffisamment de documentation pour soutenir l’allégation et pour démontrer qu’il existe un lien clair avec la plainte, les résultats obtenus par le candidat choisi peuvent être considérés comme pertinents.

Est-ce que les renseignements sont contenus seulement dans des documents écrits?

Non, il peut s’agir également de toute explication fournie oralement en personne ou par téléphone.

Que puis-je faire si l'autre partie refuse de fournir les renseignements que j'ai demandés?

Dans certains cas – par exemple, lorsque la communication de renseignements peut constituer une menace pour la sécurité nationale, mettre en danger la sécurité d’une personne ou avoir une incidence sur la validité ou l’utilisation d’un test standardisé – il pourrait ne pas être possible de divulguer l’information demandée.

Cependant, si vous croyez que l’information que vous avez demandée est pertinente et que l’autre partie refuse de la fournir, vous pouvez demander au Tribunal d’ordonner à l’autre partie de communiquer l’information. Vous devez présenter une demande écrite et donner les renseignements ci-dessous :

  • votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique;
  • le numéro de dossier du Tribunal pour la plainte;
  • une explication détaillée des motifs de la demande;
  • votre signature;
  • la date.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le Formulaire 3 du Tribunal.

Quels facteurs le Tribunal prendra-t-il en compte pour décider s'il ordonne à une partie de produire les renseignements?

Le Tribunal doit être convaincu que la production des renseignements demandés ne présentera aucun risque pour la sécurité nationale ou pour la sécurité d’une personne, ou qu’elle n’aura pas d’effet sur la validité d’un test.

Le Tribunal déterminera également si la demande de renseignements est assez claire pour ne laisser aucun doute quant à la teneur des renseignements demandés. De plus, le Tribunal doit être convaincu que la divulgation de renseignements ne causera pas de préjudice indu et ce, à aucune des parties.

Quel genre de renseignements le Tribunal peut-il ordonner à une partie de produire?

Le Tribunal ordonnera à une partie de communiquer seulement l’information pertinente à la plainte.

Est-ce que tous les renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale peuvent être divulgués soit pour se conformer à un subpoena ou à un mandat émis par un tribunal, une personne ou une entité ayant le pouvoir d’exiger la production de renseignements, soit pour se conformer à des règlements de la cour relatifs à la production de renseignements.

Comme le Tribunal a le pouvoir d’« obliger (...) toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont il est saisi » en vertu de l’article 99 de la nouvelle LEFP, il peut ordonner à une partie de communiquer des renseignements personnels s’ils sont pertinents à la plainte.

En outre, le Règlement du Tribunal indique que les parties doivent se communiquer toute l’information relative à la plainte.

Le Tribunal peut-il ordonner à une partie de me fournir une admission ou une reconnaissance concernant une question soulevée dans ma plainte?

Non, le Tribunal n’a pas le pouvoir de contraindre une partie à fournir à une autre partie ce qui pourrait correspondre à une admission ou à une reconnaissance. Toutefois, une partie peut décider de le faire de son propre chef.

Le Tribunal peut-il imposer des conditions à la communication de renseignements?

Oui, le Tribunal peut imposer autant de conditions qu’il le désire à la communication de renseignements – par exemple :

  • l’information doit être consultée dans un endroit précis;
  • la consultation de l’information doit être supervisée par une ou des personnes en particulier;
  • l’information ne doit être ni photocopiée, ni retranscrite; ou
  • l’information peut être communiquée seulement à un représentant de la partie, pourvu qu’elle ne soit pas directement donnée à la partie qui en a fait la demande.

Puis-je utiliser les renseignements obtenus grâce à une ordonnance du Tribunal à d'autres fins que pour la plainte?

Non, toute information obtenue grâce à une ordonnance du Tribunal peut seulement être utilisée pour la plainte en question.


Le processus relatif aux plaintes

Dois-je décliner mon identité au moment de présenter une plainte?

Oui. Toute plainte présentée au Tribunal sans les nom, coordonnées et signature du plaignant sera rejetée.

L’article 11 du Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) stipule que le plaignant doit déposer sa plainte par écrit en ayant soin d’y indiquer notamment ses nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, sans oublier sa signature (ou celle de son représentant). Le Tribunal a rejeté un certain nombre de plaintes anonymes pour cause de manquement à cette disposition.

Le Tribunal procédera-t-il à une enquête pour faire la lumière sur un processus de sélection porté par mes soins à son attention même si je n’avais pas présenté ma candidature?

Non. Le TDFP n’est pas une cour d’investigation. C’est un tribunal administratif indépendant, ayant pour mission d’instruire les plaintes en matière de dotation et de statuer sur elles.

Néanmoins, il existe d’autres moyens de soulever vos préoccupations. En vertu de la LEFP, la Commission de la fonction publique et les administrateurs généraux sont habilités à mener des enquêtes dans certaines circonstances. Pour en savoir plus sur les enquêtes, veuillez contacter la Commission de la fonction publique, votre conseiller en ressources humaines ou votre représentant syndical.

Par ailleurs, en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, les fonctionnaires peuvent divulguer des actes répréhensibles potentiels auprès de l’administrateur hors classe chargé dans leur ministère de recevoir et traiter les divulgations ou – en cas de non-désignation d’un administrateur hors classe – directement auprès du Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Est-ce qu’une autre personne peut déposer une plainte en mon nom?

Selon le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, la plainte peut être signée par vous ou par votre représentant. Votre représentant doit présenter votre plainte et une lettre signée et datée par vous indiquant que vous l’autorisez à agir en votre nom pendant une période déterminée.

Puis-je déposer une plainte suite à la réception d’une notification de candidature retenue?

Non, vous ne pouvez pas déposer une plainte à la suite de la notification de candidature retenue. Une plainte ne peut être déposée qu’après la notification finale de la nomination ou de la nomination proposée.

Cependant, à ce moment, vous pouvez demander la tenue d’une discussion informelle avec le gestionnaire d’embauche pour discuter de sa décision d’éliminer votre candidature.

De quelle façon puis-je déposer une plainte?

Une fois que vous avez reçu une notification de nomination ou de nomination proposée, de révocation d’une nomination ou de mise en disponibilité, vous pouvez déposer une plainte auprès du Tribunal en remplissant un formulaire d’avis de plainte et en l’envoyant au Tribunal dans les 15 jours suivant la notification. Votre plainte doit être accompagnée de copies des documents liés à votre plainte, par exemple l’avis de dotation, la notification de nomination ou de nomination proposée, de la révocation ou de la mise en disponibilité. Tout renseignement transmis sera partagé avec toutes les parties.

Que se passe-t-il si le formulaire d’Avis de plainte est incomplet?

Pour ne pas retarder le processus de traitement d’une plainte, le formulaire d’avis de plainte doit être rempli et tout autre document relatif à la plainte doit être présenté. Le plaignant a la responsabilité de fournir tous les renseignements nécessaires. Le Tribunal peut communiquer avec le plaignant pour demander que les renseignements nécessaires soient fournis dans un délai déterminé.

Devrais-je inclure des renseignements confidentiels ou de nature délicate dans ma plainte?

Le Tribunal enverra aux autres parties des copies de tous les documents relatifs à la plainte. Par conséquent, il vaut mieux faire preuve de prudence lorsque vous fournissez des renseignements confidentiels ou de nature délicate avec votre plainte. Il serait préférable de divulguer de tels renseignements pendant la communication des renseignements ou pendant l’audience elle-même.

Dans le cas où un plaignant a déposé sa plainte et change ensuite d’avis en ce qui concerne l’inclusion de certains renseignements confidentiels ou de nature délicate, il faut demander au Tribunal de ne pas divulguer l’information en question. Le Tribunal déterminera si les renseignements doivent être déclarés confidentiel. Si aucune demande ou aucune détermination de la sorte n’est faite, le Tribunal est obligé de divulguer aux autres parties toute l’information contenue dans le dossier de la plainte.

Est-il possible d’obtenir une prorogation du délai de présentation d’une plainte auprès du Tribunal?

Le délai de 15 jours pour déposer une plainte est un délai de rigueur. Pour s’assurer que le Tribunal reçoit une plainte dans un délai de 15 jours, il faut envoyer la plainte par courriel ou par télécopieur*. On peut demander une prorogation de la date limite pour présenter une plainte lors de circonstances exceptionnelles, où le Tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de l’équité de le faire. Par exemple, une prorogation a été accordée dans un cas où le Tribunal a reçu la plainte sept jours après la fin du délai prévu, car il a été prouvé ultérieurement que la plainte avait été postée quatre jours avant la date limite.

*Il est important de noter que le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique exige la présentation d’une copie papier de la plainte sur laquelle apparaît la signature du plaignant.

De quelle façon puis-je demander une prorogation?

Les demandes de nature procédurales, également connues sous le nom de « requêtes », peuvent être présentées au Tribunal en tout temps avant qu’une décision soit rendue par rapport à une plainte. Souvent, de telles demandes porteront sur des questions comme la compétence du Tribunal, les dates limites ou le refus d’une partie de communiquer les renseignements demandés, etc.

Les requêtes présentées au Tribunal avant une audience sont faites par écrit, et doivent indiquer ce qui est demandé et pour quelles raisons. La partie qui présente la requête doit informer les autres parties dès que possible de son intention de présenter une requête, car les autres parties ont le droit de fournir leurs commentaires à cet égard.

Une requête peut également être présentée oralement au cours d’une audience – par exemple, une partie peut demander un ajournement en raison de circonstances imprévues. Il faut fournir les motifs relatifs à la présentation de la requête.

Y a-t-il un délai prescrit pour faire une allégation de discrimination?

Si vous voulez soulever une allégation de discrimination telle que définie dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), il vaut mieux le faire en même temps que vous présentez l’avis de plainte. Vous devez également présenter un avis à la Commission canadienne des droits de la personne le plus tôt possible. En vertu de la LEFP, le Tribunal a le pouvoir d’interpréter et d’appliquer les dispositions de la LCDP dans le cadre d’un processus de dotation.

Que puis-je faire en cas d’insatisfaction par rapport à une décision du Tribunal?

En vertu de l’article 102(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, « la décision du Tribunal est définitive et n’est pas susceptible d’examen ou de révision devant un autre tribunal. »

Néanmoins, en cas d’insatisfaction par rapport à une décision, il vous est loisible de la contester devant la Cour fédérale en amorçant une procédure de révision judiciaire. Vous trouverez des renseignements sur la marche à suivre pour déposer une demande de révision judiciaire sur le site de la Cour fédérale.

Vous trouverez les coordonnées du personnel du Service administratif des tribunaux judiciaires sur le site de la Cour, à la page Contactez-nous.


Médiation

Qui s'occupera de la médiation en ce qui concerne les plaintes déposées devant le Tribunal?

Les membres du Tribunal tiendront parfois des séances de médiation. En outre, le directeur du Service de résolution des conflits agira à titre de médiateur, tout comme les autres membres du personnel du Tribunal. Au besoin, le Tribunal peut embaucher des médiateurs externes, tant dans la région de la capitale nationale que dans les autres régions du pays.

Est-ce que la médiation est une étape obligatoire dans le processus de traitement d'une plainte?

Au Tribunal, la médiation est un processus volontaire. Toutefois, on prend pour acquis que les parties participeront à la médiation, à moins qu’elles n’indiquent, dans les délais prescrits, qu’elles ne désirent pas le faire. Si une partie décide de ne pas se prévaloir de la médiation au début du processus de plainte, elle peut tout de même demander au Tribunal d’obtenir des services de médiation plus tard au cours du processus.

Le processus de médiation est-il confidentiel?

Les participants à la médiation devront signer une entente de médiation qui donne un aperçu de la nature confidentielle du processus de médiation. L’entente indique que l’information échangée pendant la médiation est considérée comme confidentielle et, par conséquent, qu’elle ne peut pas être admise comme preuve dans toute procédure administrative ou judiciaire ultérieure engagée par une des parties – à l’exception de l’information fournie par cette partie ou de l’information qui peut être obtenue d’autres sources de façon indépendante.

Le médiateur divulguera l’information révélée pendant la séance de médiation seulement si la loi le prescrit ou s’il existe une menace, réelle ou appréhendée, contre la vie humaine ou contre la sécurité si cette information n’était pas divulguée.

Si un membre du Tribunal agit comme médiateur lors d'une séance de médiation infructueuse, est-ce que ce même membre entendra la cause lorsqu'elle procèdera à une audience?

Un membre qui a tenu une séance de médiation au cours de laquelle aucune entente n’a été conclue n’entendra pas la plainte lorsqu’elle procèdera à une audience.

Que se passe-t-il si le protocole d'entente n'est pas respecté par une des parties?

Si l’une des parties ne respecte pas le protocole d’entente obtenu en médiation, l’autre partie pourrait obtenir des conseils juridiques dans le but de mettre en œuvre le protocole d’entente en tant que document entraînant des obligations juridiques.

Afin de s'assurer de l'éxécution complète du règlement convenu en médiation, les parties peuvent s’entendre pour inclure dans le protocole d’entente un engagement à se rencontrer à une date précise et à assurer un suivi concernant la mise en œuvre des mesures convenues.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section de la Résolution des conflits.

Préparation à l’audience

À quel moment devrais-je présenter mes pièces (c.-à-d. les documents à l’appui de ma plainte) au Tribunal?

Après que la date de l’audience aura été fixée, vous recevrez un avis vous convoquant à une conférence préparatoire. Dans le cadre de cette conférence préparatoire, le membre du Tribunal établira un échéancier pour l’échange des documents entre vous et les autres parties. À la date spécifiée, vous devrez fournir aux autres parties les documents sur lesquels vous avez l’intention de vous fonder à l’audience, et celles-ci vous fourniront les leurs. Vous NE DEVEZ PAS envoyer de copie de ces documents au Tribunal.

Les documents pourront être versés en preuve à l’audience et, une fois qu’ils auront été acceptés par le membre qui préside l’audience, ils se verront attribuer un numéro de pièce.

Si vous envoyez tout de même les documents que vous avez l’intention de présenter à l’audience (c.-à-d. vos pièces) au Tribunal avant l’audience, veuillez noter que ces documents ne feront pas partie du dossier officiel du Tribunal et NE SERONT PAS examinés ni pris en considération par le membre avant que celui-ci entende votre plainte.

Une fois qu’ils auront été admis en preuve par le membre qui préside l’audience, les documents feront partie du dossier officiel, et le membre les prendra en considération au moment de rendre sa décision.

Comment dois-je procéder pour produire des documents en preuve à l’audience?

1. La partie qui souhaite verser un document en preuve en fournit une copie au témoin, aux autres parties et au membre. Les éléments de preuve peuvent comprendre des documents, des cartes, des graphiques, des diagrammes, des photos, des feuilles de calcul, etc.

  • Les parties devraient apporter à l’audience cinq copies de tout document ou graphique, ou de toute feuille de calcul, etc., qu’elles ont l’intention de présenter en preuve pour s’assurer que tout le monde peut avoir accès à une copie de la pièce.

2. Le membre demande aux parties si elles ont des objections à ce que le document soit accepté comme pièce avant de l’examiner. S’il y a une objection, le membre entend les observations des parties et décide si le document devrait ou non être accepté en preuve.

  • Les pièces sont versées en preuve par l’entremise d’un témoin. Il se peut que vous ayez à poser des questions au témoin pour que celui-ci explique la source, l’objet ou la pertinence du document que vous souhaitez faire accepter comme pièce. Cette étape consiste à établir les fondements. Il est parfois nécessaire de le faire lorsque les motifs pour lesquels une partie veut verser en preuve certains documents ne sont pas clairs. Le fait d’établir les fondements peut permettre d’éviter que les autres parties soulèvent des objections. Si vous vous représentez vous-même, vous aurez peut-être, à titre de témoin, à établir les fondements des documents que vous souhaitez déposer à titre de pièce.

3. Si le membre accepte le document en preuve, celui-ci reçoit un numéro et est enregistré comme pièce.