Tribunal de la dotation de la fonction publique
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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la TDFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la TDFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Médiation et conférence de règlement au Tribunal

La médiation et la conférence de règlement représentent pour les parties une occasion de discuter directement de la plainte et de développer des solutions mutuellement satisfaisantes.

Ces processus s’inspirent des valeurs de dotation inscrites dans le préambule de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique : volonté réelle de dialogue, respect des employés et mécanismes de recours destinés à résoudre les questions touchant les nominations.

Similarités générales

  • Les deux processus sont confidentiels et se tiennent en présence d'une tierce partie impartiale;
  • Le but est de parvenir à un règlement et obtenir le retrait de la plainte;
  • Ce sont les parties qui décident de régler et qui établissent les conditions du protocole d'entente.

Différences


Médiation Conférence de règlement
  • Un processus proposé par le Tribunal;
  • Un processus de facilitation fondée sur les intérêts;
  • Mené par un(e) médiateur(trice), employé(e) du Tribunal
  • Un processus mené à la discrétion du Tribunal;
  • Un processus d'évaluation fondé sur les droits;
  • Présidé par un membre du Tribunal.